Conditions Générales

 

(Dernière mise à jour le 03/11/15)

Version V.1.0

Préambule – Editeur de l’offre

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente ou de mise à disposition des produits ou services sur le site <www.lepapotin.org> (ci-après les « Produits »). Elles régissent les commandes passées entre :

L’association Le Papotin Fenêtre sur la Ville, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé à 37 avenue Léon Jouhaux, 92167 Antony,

Téléphone : 01 46 66 80 95

E-mail : papotin.journal@gmail.com

(Ci-après « l’Association »).

Et,

Toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, domiciliée en France Métropolitaine et soit ayant la capacité juridique de contracter, soit étant incapable (mineur ou majeur) mais dont le représentant légal (parent ou tuteur) a accepté les présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte, effectuant une commande de Produit sur le site <www.lepapotin.org> (ci-après le « Site »),

(Ci-après le « Client »)

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client ou son représentant légal s’il n’a pas la capacité juridique s’engage à communiquer sur simple demande de l’Association tout justificatif soit de sa majorité soit de sa qualité de représentant légal du Client.

  1. Conditions Générales applicables sur le Site 

Les Conditions Générales s’appliquent à compter de leur mise en ligne, sans restriction ni réserve aux commandes passées par le Client à l’Association sur le Site.

L’Association se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

L’Association met à disposition la dernière version des Conditions Générales sur support durable ici. Le Client peut ainsi le télécharger et l’imprimer à sa guise.

 

 

  1. Produits

Les Produits proposés par l’Association sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les Produits comprennent notamment :

  • Le dernier numéro paru du journal Le Papotin, au format imprimé sur support papier dans la limite des stocks disponibles et/ou le droit de télécharger au maximum cinq copies, dans un délai de 30 jours à compter de la commande, du fichier du dernier numéro du journal Le Papotin au format numérique « PDF » notamment lisible par le logiciel Adobe Acrobat Reader, pour un usage strictement privé;
  • Le droit de télécharger au maximum cinq copies, dans un délai de 30 jours à compter de la commande, du fichier d’un numéro précédent du journal Le Papotin au format numérique « PDF » notamment lisible par le lecteur Adobe Acrobat Reader, pour un usage strictement privé.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s), présentées avec la plus grande exactitude possible. L’Association ne peut être tenue pour responsable en cas de variation minime entre les Produits et la présentation qui en est faite sur le Site. La livraison est assurée uniquement en France Métropolitaine pour la vente du dernier numéro paru du journal Le Papotin, au format imprimé sur support papier dans la limite des stocks disponibles.

L’Association se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits proposés sur le Site, de modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des Clients et/ou internautes.

 

  1. Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les prix des Produits s’entendent :

  • en euros par exemplaire pour l’achat du dernier numéro paru du Papotin au format imprimé sur support papier, pour un usage strictement privé.
  • en euros pour le téléchargement de cinq copies au maximum (dans un délai de 30 jours à compter de la commande) du fichier « PDF » pour les commandes de numéros du journal Le Papotin au format numérique, pour un usage strictement privé.

Le prix des Produits peut être modifié par l’Association à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué au Client lors du récapitulatif précédant la validation de la commande par le Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de gestion de la commande et/ou de livraison des Produits éventuellement applicables, indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés au Client selon le montant et la composition de la commande.

 

  1. Procédure de commande

Le Client passe sa commande en remplissant les étapes suivantes :

  1. Le Client sélectionne un ou plusieurs Produit(s) parmi ceux proposés sur le Site.
  1. Pour chaque Produit, le Client place le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander dans son panier en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».
  1. En cliquant sur l’icône « Voir mon panier », le Client accède à une page récapitulant les différents Produits sélectionnés par lui. Il sélectionne alors, pour chaque Produit, la quantité souhaitée et peut le cas échéant renseigner un code lui permettant de bénéficier d’une réduction de prix. Il a la possibilité de mettre à jour la sélection en cliquant sur l’icône « Mettre à jour le panier ».
  1. Le Client accède à un récapitulatif de sa commande, indiquant le prix total de celle-ci, comprenant le prix des différents Produits sélectionnés, ainsi que les frais de livraison en fonction de l’adresse indiquée. Il procède à sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder à cette commande avec obligation de paiement ».
  1. 5. Le Client saisit ses options de facturation et le cas échéant ses options de livraison s’il souhaite faire expédier sa commande à une adresse différente de l’adresse de facturation. Il choisit son mode de paiement soit par Paypal en cliquant sur l’icône « Payer avec Paypal » soit par Chèque.

    –        Si le Client choisit de payer avec Paypal, il est alors redirigé sur le site de Paypal pour procéder au paiement conformément à l’article 5.

    –        Si le Client choisit de payer par Chèque, le site affiche les instructions suivantes :

    « Paiement par chèque à l’ordre de « Le Papotin ». Chèque à envoyer à

    « Association Le Papotin

    Sadek Remila

    6 rue de la libération

    95450 Us par Vigny

    France ».

    L’envoi de la commande sera faite une fois le paiement reçu. »

     

    6. Une fois le paiement effectué par le Client et validé, une page de confirmation de la commande contenant le récapitulatif de la commande s’affiche. Le récapitulatif de la commande est également envoyé au Client par courrier électronique accompagné des Conditions Générales.

     

    Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

     

     

    5. Paiement

     

    Le paiement s’effectue soit en ligne, via le système de paiement Paypal, soit par envoie postal, par Chèque.

     

    Une fois qu’il a validé sa commande, le Client est :

    –        Soit redirigé vers le site de Paypal pour procéder au paiement.

    Si le Client dispose d’un compte Paypal, il procédera au paiement par l’intermédiaire de son compte. Si le Client ne dispose pas d’un compte Paypal, il aura la possibilité d’effectuer un paiement par carte bancaire par l’intermédiaire de Paypal. Pour l’intégralité de la procédure de paiement, les conditions contractuelles de Paypal s’appliquent. Aucune donnée bancaire n’est communiquée à l’Association. L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable de ladite opération de paiement à quelque titre que ce soit.

    –        Soit reçoit les insctutions pour procéder à l’envoi de son paiement par Chèque.

     

    Le Client garantit l’Association qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit, lors de la validation de sa commande.

     

    L’Association se réserve le droit de refuser la commande de tout Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

  1. Livraison ou mise à disposition des Produits

L’Association livre toute commande du dernier numéro du journal Le Papotin au format imprimé sur support papier à destination de la France Métropolitaine.

Les modalités de livraison ou de mise à disposition sont les suivantes :

  • pour les commandes du dernier numéro du journal Le Paotin au format imprimé sur support papier à destination, la livraison est effectuée par courrier postal simple ;
  • pour le téléchargement de fichiers numériques au format « PDF », le Client recevra un courrier électronique à l’adresse électronique fourni lors de sa commande. Ce courrier élélectronique comportera un lien permettant de télécharger le fichier au maximum cinq fois, ce lien restant actif pendant un délai de 30 jours à compter de la commande du Client. Si le Client ne reçoit pas ledit courrier électronique, il doit contacter l’Association au plus tard dans le mois suivant sa commande. A défaut, la commande pourra être résolu de plein droit et sans formalité par l’Association.
  1. Garantie

Les Produits achetés sur le Site sont garantis contre les défauts de conformité en application des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et contre les vices cachés en application des 1641 et suivants du Code civil et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont reproduits ci-après.

En d’autres termes, l’Association s’engage à rembourser le Client ou à échanger le(s) Produit(s) défectueux. Dans ce cas, le Client doit, dans les plus brefs délais, faire état de manière détaillée des dommages constatés lors de la réception du ou des Produit(s) auprès de l’Association. L’Association procédera alors, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produit(s) défectueux.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211- du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 212-1 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Il est rappelé que s’agissant de la garantie légale de conformité, en tant que consommateur, le Client : – bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Association ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1648 al. 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier, le cas échéant, de son droit de rétractation conformément à l’article 8 ci-dessous.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Après avoir informé l’Association de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.1. Pour exercer son droit de rétractation sur la commande d’exemplaires du journal Le Papotin au format imprimé sur support papier, le Client doit replacer soigneusement le ou les exemplaires du journal Le Papotin dans son emballage d’origine, en état neuf et adresser sa demande de rétractation soit :

  • Par email à l’adresse <papotin.journal@gmail.com> en précisant son numéro de commande, le ou les Produit(s) qui ne lui conviennent pas, ses nom, prénom et adresse postale de livraison utilisée lors de sa commande ;
  • En utilisant le formulaire de rétractation mis à la disposition sur le Site, en cliquant ici.

En cas de rétractation sur la totalité de sa commande, l’Association remboursera au Client les sommes versées pour sa commande, y compris les frais de livraison s’il s’agit d’une rétractation sur la totalité de sa commande dans un délai raisonnable et au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la date de réception par l’Association de la demande d’exercice de son droit de rétractation par le Client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à la récupération et vérification du colis par l’Association ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation partielle de la commande du Client, l’Association remboursera uniquement les sommes versées correspondant aux Produits retournés (les frais de livraison ne seront donc pas remboursés au Client dès lors que celui-ci aura conservé une partie des Produits commandés), dans un délai raisonnable et au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la date de réception par l’Association de la demande par le Client d’exercice de son droit de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à la récupération et vérification du colis par l’Association ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens descellés par le Client ou endommagés.

8.2. Pour la commande de fichiers du journal Le Papotin au format numérique « PDF », en raison de la nature du Service, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en application de l’article L.121-21-8 13°) du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet .

 

  1. Convention de preuve

 

Les informations collectées par l’Association relatives aux commandes de Produits effectuées sur le Site par le Client sont conservées à titre de preuve pendant une durée de cinq (5) ans. L’archivage de ces données est effectué par l’Association sur un support fiable et durable. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.

  1. Données à caractère personnel

 

La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : <http://www.papotin.site/politique-de-confidentialite/>. Ladite Politique de confidentialité doit être acceptée par le Client lors de la commande en cochant la case prévue à cet effet.

  1. Stipulations générales

 

11.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

11.2. Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par le Client de certaines des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’Association, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes Conditions Générales, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de l’Association ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes Conditions Générales, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par le Client et le représentant légal de l’Association.

11.3. L’Association pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales.

11.4. Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de l’Association ou de tiers. La reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments, quel qu’il soit, par le Client sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de l’Association est strictement interdit.

11.5. Pour toute question, information, notification, le Client peut contacter l’Association par :

  • courrier électronique à l’adresse suivante : papotin.journal@gmail.com
  • voie postale à l’adresse suivante : 37 avenue Léon Jouhaux, 92167 Antony.

11.6. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, la langue d’interprétation des Conditions Générales étant la langue française.